Démarches administratives à réaliser pour une installation au Portugal

Toutes les formalités à effectuer sur place, pour bien vous installer au Portugal

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• TRANSFERT OU ENREGISTREMENT DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE AUPRÈS DE L’IMTT
• IMMATRICULATION DE VOTRE VÉHICULE

Vous avez 6 mois pour effectuer le changement d’immatriculation de votre véhicule, mais le plus tôt sera le mieux, en partie pour éviter que l’on vous arrête de façon régulière.

Attention, le Portugal impose une taxe d’import des véhicules assez importante.

La procédure pour l’immatriculation de votre véhicule est assez longue et complexe et nécessite l’obtention d’un certain nombre d’éléments qui s’inscrivent dans une démarche imposée : 6 étapes bien distinctes, à réaliser dans l’ordre, peu de tâches peuvent être réalisées en parallèle.

• ENREGISTREMENT AU CONSULAT DE FRANCE

L’inscription au Consulat de France est vivement recommandée. Elle vous permettra notamment de vous enregistrer sur les listes électorales, de bénéficier de l’exonération de la taxe pour immatriculer votre véhicule et de recevoir des informations importantes du poste consulaire.

• ATTESTATION OU PREUVE DE VIE

À produire tous les ans pour votre caisse de retraite

• CHOIX DE VOTRE BANQUE ET OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE
• SOUSCRIPTION D’ASSURANCE HABITATION, VÉHICULE…
• OUVERTURE DES CONTRATS D’EAU, GAZ, ÉLECTRICITÉ, INTERNET/TV/TÉLÉPHONE

Le RNH pour les actifs

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Panorama du régime fiscal RNH au Portugal pour les actifs

Que vous n’ayez pas encore atteint l’âge de la retraite ou que vous soyez retraité, si vous souhaitez mener une nouvelle vie active ou continuer celle que vous aviez en France, le statut de RNH au Portugal est très intéressant.

Un taux forfaitaire plafonné à 20% pendant 10 ans

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Les revenus nets d’un travail dépendant (salarié) ou indépendant (prof. libérales, activités commerciales…) sont taxés pendant dix ans au taux forfaitaire de 20%s’ils correspondent à une activité à forte valeur ajoutée et/ou ayant un caractère scientifique, artistique ou technique.

Ne soyez pas préoccupé par cette définition apparemment restrictive, car la liste des professions visées est en réalité très large. Un arrêté portugais du 7 janvier 2010 en donne l’énumération. On y trouve pêle-mêle les architectes, sculpteurs, ingénieurs, chanteurs, musiciens, peintres, médecins, dentistes, biologistes, professeurs d’université, consultants fiscaux, informaticiens, cadres supérieurs …

Dans tous les cas assurez-vous lors de votre demande de statut RNH que vous remplissez bien les conditions pour prétendre au taux de 20%.

Par exemple, vous serez assimilé à un cadre supérieur si vous obtenez un « poste de direction vous donnant des pouvoirs de décision chez la personne morale qui vous emploie ». Quant aux administrateurs et gérants, on vous réclamera les documents attestant de votre qualité.

Tout dépendra donc de la bonne présentation de votre dossier et des qualités de votre avocat.

Tous vos autres revenus, de source portugaise ou française, suivront le même régime que celui appliqué aux non-résidents habituels.

Un conseil : évitez de maintenir une activité en France. Vos bénéfices seront certainement considérés comme réalisés par un « établissement stable » gardé sur notre territoire et taxé comme si vous étiez parti.

Imposition des revenus obtenus par les résidents non habituels

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A – Revenus obtenus au Portugal

Les revenus nets de la catégorie A (travail dépendant) et B (travail indépendant) obtenus suite à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique, sous mentionnés, par des résidents non habituels sur le territoire portugais, seront tributes à hauteur de 20% (taux spécial), si l’option pour l’inclusion n’est pas exercée.

Cette option pour l’inclusion, si elle est exercée, implique l’obligation d’englober la totalité des revenus de la même catégorie.

En ce qui concerne les autres revenus des catégories A et B (non considérés de haute valeur ajoutée) et les revenus de toutes les autres catégories, obtenus par des résidents non habituels, aux-ci sont englobés et imposés en accord avec les règles générales établies par le CIRS.

B – Revenus étrangers/revenus obtenus à l’étranger

Élimination de la double imposition juridique internationale par la méthode de l’exonération.

1 – Revenus de la catégorie A (travail dépendant)

Aux résidents non habituels en territoire portugais qui obtiennent, à l’étranger, des revenus de la catégorie A, on applique la méthode d’exonération. Pour cela, il suffit que soient remplies les conditions suivantes:

a) Qu’ils soient imposés dans l’autre État concerné conformément à la convention pour éliminer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État; ou
b) q ’ils soient imposés dans l’autre pays, territoire ou région, dans les cas où il n’existe pas de convention pour éliminer la double imposition célébrée avec le Portugal, dès lorsque les revenus ne sont pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

2 – Revenus des catégories B (travail indépendant), E (revenus de capitaux), F (revenus immobiliers) et G (revenus dérivés de plus-value)

Aux résidents non habituels sur le territoire portugais qui obtiennent, à l’étranger, des revenus de la catégorie B, obtenus du fait de l’exercice des activités mentionnées comme étant de haute valeur ajoutée ou qui proviennent de propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore de la prestation d’informations concernant une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, bien comme des catégories E, F et G, s’applique la méthode d’exonération. Pour cela, il suffit que soit remplie l’une des conditions suivantes:

a) Peuvent être imposés dans l’autre État concerné, conformément à la convention pour supprimer la double imposition célébrée entre le Portugal et cet État; ou

b) Peuvent être imposés dans l’autre pays, territoire ou région, conformément au modèle de convention sur le revenu et le patrimoine de l’OCDE, interprété suivant les observations et réserves formulées par le Portugal, dans les cas où il n’existe pas de convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal, dès lors que ceux-là ne sont pas sur la liste approuvée par le ministre de l’État et des Finances (arrêté n. 292/2011, du 8 novembre) relative aux régimes d’imposition privilégiés clairement plus favorables, mais aussi dès lors que les revenus, du fait des critères prévus dans le point 1 de l’art. 18 du CIRS, ne sont pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

Et après 10 ans au Portugal?

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Après 10 ans de présence au Portugal, vous êtes taxable au régime de droit commun selon un barème rapidement progressif, variant de 14,5% à 48%. Vous pouvez quitter le pays pendant cinq ans et y revenir pour bénéficier d’une nouvelle période de dix ans d’exonération ou de taxation modérée. Mais en partant, vous perdrez les avantages de la fiscalité portugaise, au premier rang desquels l’absence d’impôts sur la fortune.

Il faut y ajouter des droits de succession inexistants en ligne directe, c’est à dire entre ascendants ou descendants, entre époux ou concubins. Pour les transmissions à d’autres personnes, seul un droit de timbre de 10% est perçu sur l’actif transmis. À comparer aux taxations prohibitives pratiquées en France dès lors que la donation ou la succession n’est pas faite en ligne directe : 55% pour des neveux, 60% pour des cousins éloignés ou un concubin.

Mais pour que le taux de 10% soit applicable et éviter une imposition en France, vous ne devez plus avoir de patrimoines dans l’Hexagone et vos héritiers doivent s’installer au Portugal. Dans tous les cas, la consultation de notaires français et portugais s’impose. Sachez, toutefois, que le Portugal réfléchit actuellement à l’institution de droits de succession modérés.

Aujourd’hui: Entre 500 et 700 boutiques, restaurants, cafés, gîtes ruraux ou boulangeries voient ainsi le jour chaque année. Mais aussi des professions dites à «haute valeur ajoutée» capables de doper l’emploi au Portugal. Beaucoup d’avocats ou d’artistes, comme Philippe Starck, se sont installés au Portugal.

Tout comme les retraités, ils peuvent également bénéficier du statut de résident non habituel, leur permettant d’être exonérés d’impôts sur les dividendes, intérêts et plus-values et bénéficier d’une imposition sur les revenus liés à leur activité plafonnée à 20% (contre 45% pour la France).

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Le système de santé au Portugal

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Le système de santé et de protection sociale pour les résidents français au Portugal

En matière de système de santé, le Portugal occupe une très bonne place dans le classement établi par l’OMS (Organisation mondiale de la Santé). Posté au 12e rang, le système de santé portugais présente des similitudes à la France avec le secteur privé et le secteur public. Si dans le public il est possible de bénéficier d’excellent soin, il est tout de même nécessaire de savoir s’armer de patience, car les temps d’attente peuvent se révéler relativement longs selon le degré d’urgence de votre état. C’est une des raisons majeures qui font que, pour les personnes qui peuvent se le permettre, certains se tournent vers les consultations privées.

Selon les sociétés de conseil portugaises, la qualité est fonction de l’endroit. À Cascais, Lisbonne ou Albufeira, vous trouverez de bonnes structures. C’est moins sûr dans plusieurs autres régions du pays. La grande différence, c’est que vous n’avez pas le libre choix de votre médecin et que l’accès aux spécialistes et aux hôpitaux se fait sur prescription du médecin du centre dont vous dépendez.

La prise en charge des soins au Portugal

En tant que Français, les conditions de soins et de remboursement sont identiques à celles des Portugais grâce aux accords européens de coordination de sécurité sociale. Pour y prétendre, il suffit d’obtenir sur place une carte d’assuré.

Pour échapper au système public, lourd et lent, l’attente pour un rendez-vous atteignant facilement plusieurs mois, vous pouvez recourir au système privé, très développé, mais coûteux. Vous avez donc intérêt, préalablement à votre emménagement au Portugal, à étudier les possibilités de couverture supplémentaire : souscription d’une complémentaire santé, d’une assurance spécifique ou des cotisations versées à la CFE, assimilables à une sécurité sociale pour expatriés. De plus, n’oubliez pas que, en cas de coup dur ou de soins particuliers, vous pouvez revenir temporairement en France. En effet, si vous êtes pensionné d’une caisse de retraite française, vous restez couvert par notre système de sécurité sociale. Vos soins seront pris en charge par l’assurance maladie selon les règles en vigueur à la date de votre retour.

Même si votre séjour dure plusieurs mois, ne craignez pas que le fisc vous tombe dessus et vous considère comme domicilié et taxable en France. Il a plusieurs fois essayé de le faire pour des expatriés résident dans des pays à la fiscalité douce. En vain, chaque fois les tribunaux lui ont donné tort.

Nous vous invitons à regarder cette courte vidéo de Fidelidade, un de nos partenaires en complémentaire santé au Portugal

Le Portugal est bien classé par l’OMS (l’Organisation Mondiale de la Santé), qui se situe en 12ème position au niveau mondial.

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Permis de conduire et véhicule au Portugal

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Permis de conduire au Portugal – immatriculer une voiture française au Portugal

Faire immatriculer son véhicule au Portugal peut relever du parcours du combattant en partie car un grand nombre de pièces justificatives sont nécessaires.
Vous devez présenter votre demande d’immatriculation dans les six mois qui suivent la date à laquelle vous avez transféré votre résidence au Portugal. Passé ce délai, vous êtes passible d’une contravention.

Deux organismes gèrent les questions de transport routier au Portugal

1. L’Autorité nationale pour la sécurité routière (Autoridade Nacional de Segurança Rodoviária, ANSR ) est responsable des questions liées à la sécurité routière et le respect des règles de conduite.
2. L’Institut de la Mobilité et des Transports Terrestres (Instituto da Mobilidade e dos Transportes Terrestres, IMTT) est responsable de tout ce qui concerne les conducteurs et les véhicules.

Vous prévoyez de vous installer au Portugal et vous vous questionnez sur les démarches relatives à votre véhicule?

Dois-je procéder à l’échange de mon permis de conduire ?

Les détenteurs d’un permis de Conduire émis dans les pays de la Communauté Européenne n’ont pas besoin de faire changer leur permis.

Cependant, les conducteurs qui établissent une résidence au Portugal ont le devoir d’informer l’IMTT (dans un délai de 60 jours), sous peine de contravention*.

Pour cela, il faut présenter les documents suivants:

• Certificat de résidence délivré par l’administration local (Junta de Freguesia)
• Carte d’identité (original)
• Passeport (original)
• Permis de séjour ou demande (original)
• Carte de Contribuable avec adresse à jour (original)
• Permis de conduire, valide depuis au moins 12 mois (original)
• Titre de propriété valide;
• L’assurance en cours de validité;
• Certificat de Conformité CE ou à défaut Fiche d’homologation du pays d’immatriculation
• Guide d’entrée au Portugal (si provenance hors de l’UE)
• Reconnaissance d’embarquement (si provenance hors de l’UE);
• Lettre de voiture et Facture transport
• Documents attestant de la résidence dans le pays d’origine

Le Portugal fait porter une taxe appelée ISV : Imposto Sobre Veículos, sur tous les véhicules neufs achetés au Portugal et les véhicules d’occasion importés.
L’ISV est payée une seule fois à la première immatriculation au Portugal.
Cette taxe est calculée selon un barème qui prend en compte la cylindrée et un critère écologique (émission de CO2 et type de moteur)

Elle peut être particulièrement élevée ;
Certaines exonérations s’appliquent Il convient de vérifier si vous pouvez bénéficier de l’exonération de cet impôt avant de démarrer la procédure d’immatriculation de votre voiture. Les conditions sont les suivantes :

• Avoir plus de 18 ans
• Être résident au Portugal
• Le véhicule doit être détenu depuis plus de 12 mois avant la date du transfert de résidence (présentation d’un certificat consulaire attestant de la résidence antérieure)
• Le véhicule doit avoir été acheté dans le lieu de résidence antérieur
• Le délai maximal pour faire la demande d’exonération de la taxe est de 6 mois.

Vous pouvez importer un véhicule par personne au Portugal en franchise d’impôt, mais vous devez le possédez au moins 6 mois avant de faire la demande.

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TAGUS PROPERTY: VOTRE CONSEILLER IMMOBILIER AU PORTUGAL

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