Impôts et taxes foncières au Portugal

Tout savoir sur les impôts et taxes lors d’un achat immobilier Portugal

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Sommaire

1) Convention fiscale France-Portugal

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La convention fiscale signée entre la France et le Portugal, en janvier 1971, a pour but premier d’éviter les doubles impositions qui résulteraient d’une perception de revenus entre les deux États. Cette convention fixe les bases de l’assistance administrative franco-portugaise de l’imposition pour les résidents de l’un des 2 pays ayant des intérêts dans l’autre pays.

Les règles d’application varient en fonction de la nature même des revenus perçus.

Hormis certaines exceptions, c’est la résidence fiscale ou la situation géographique de la source du revenu qui va dicter les règles d’imposition.

L’imposition revient à l’État sur le territoire duquel la source du revenu est présente pour : 

• Les revenus des biens immobiliers (revenus locatifs…)
• Les plus-values immobilières
• Les Bénéfices industriels et commerciaux sont imposés sur le territoire de l’établissement stable de l’entreprise depuis plus de 12 mois

L’imposition revient à l’État où réside le bénéficiaire pour les revenus de capitaux mobiliers : intérêts et dividendes

• Dividendes : revenus d’actions et bon de jouissance
• Intérêts : revenus de fonds publics, obligations, créances

S’agissant des revenus des pensions, l’imposition revient :

• À l’État payeur pour les pensions et retraites publiques (Exception faite dans le cas où la nationalité soit celle de l’État de résidence et non celle de l’État payeur)
• à l’État de résidence pour les pensions et retraites issues du secteur privé

La fiscalité au Portugal en résumé

• Pas de double imposition grâce à la convention fiscale.
• Plus-values et revenus immobiliers imposés dans l’état de situation de l’immeuble.
• Plus-values et revenus mobiliers imposés dans l’état de résidence (sous réserve de certains prélèvements à la source).
• Salaires: imposés dans l’état où le travail est exercé, sauf cas particulier.
• Retraites du privé: imposables dans l’état de résidence.
• Retraites du public: imposables dans l’état qui les verse.
• Dividendes et royalties de source étrangère: exemption d’imposition, sous certaines conditions.
• Si chaque pays considère la personne comme résident fiscal, la résidence est déterminée par la disposition d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer dans chaque pays, on prend en compte les liens personnels et économiques (centre des intérêts vitaux). À défaut, d’autres critères s’appliquent.

Le statut RNH (résident non habituel) valable 10 ans, non renouvelable, pour les personnes n’ayant pas résidé au Portugal au cours des 5 dernières années:

• Pas d’imposition sur les retraites du privé de source étrangère. Mise à jour le 29 janvier 2020 : le Portugal va bientôt appliquer un impôt de 10% aux retraités européens, cette mesure n’est pas rétroactive.
• Bénéfice du taux d’imposition de 20% (+ surtaxe temporaire de 3,5%) pour les revenus de professions « à haute valeur ajoutée » exercées au Portugal.
• Autres activités: imposition au barème progressif.

2) Impôts liés à l’achat d’un bien immobilier au Portugal

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Paiement de l’IMT

IMT (Impôt Municipal sur les Transmissions d’immeubles à titre onéreux)

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ACHAT RÉSIDENCE PRINCIPALE

MONTANT / TRANCHE	POURCENTAGE	ABATTEMENT
Jusqu’à 97.407€	0%
Entre 92.408€ et 126.403€	2%	avec un abattement de 1848,14€.
De 126.404€ à 172.348€	5%	avec un abattement de 5640,23€.
De 172.349€ à 287.213€	7%	avec un abattement de 9087,19€.
De 287.214€ à 574.323€	8%	avec un abattement de 11959,32€.
De 574.323€ à 1 M€	6%	sans abattements
Plus d’1 Million €	7,5%	sans abattements

ACHAT RÉSIDENCE SECONDAIRE OU D’UN BIEN DESTINÉ À UN INVESTISSEMENT LOCATIF

MONTANT / TRANCHE	POURCENTAGE	ABATTEMENT
Jusqu’à 97.407€	1%	sans abattements.
Entre 92.408€ et 126.403€	2%	avec un abattement de 924,07€.
De 126.404€ à 172.348€	5%	avec un abattement de 4716,16€.
De 172.349€ à 287.213€	7%	avec un abattement de 8163,12€.
De 287.214€ à 550.836€	8%	avec un abattement de 11035,25€.
De 550.836€ à 1 M€	6%	sans abattements
Plus d’1 Million €	7,5%	sans abattements

(Les taux ci-dessus mentionnés sont ceux en vigueur en mai 2022)

• Pour les terrains constructibles, commerces, bureaux, stationnements isolés, taux fixe de 6,5%.
• Pour les terrains agricoles, 5%.

L’IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu’une seule fois, lors de l’achat.

Paiement des droits de timbre

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C’est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l’achat (Imposto do Selo), ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure.

Paiement de l’IMI = Impôts Fonciers au Portugal

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Sur la possession:
IMI (« Impôt Municipal Immobilier »Taxe foncière): entre 0,3 et 0,8% de la valeur fiscale du bien. Annuellement, il y aura lieu au paiement d’un impôt foncier annuel, « IMI », qui est calculé sur la valeur fiscale du bien (souvent 3 à 4 fois moins que la valeur marchande du bien)

Les taux sont les suivants :

• Terrains agricoles : 0,8 %.
• Autres biens : entre 0,3 % et 0,8 %, à fixer par chaque mairie.

(À titre d’exemple, en 2020 à Lisbonne, l’IMI était de 0,3 %)

Cet impôt est acquitté de la façon suivante :

• En une seule fois, au mois d’avril, quand son montant est inférieur ou égal à 250 €.
• En deux fois, au mois d’avril et novembre, quand son montant est supérieur à 250 € et égal ou inférieur à 500 €.
• En trois fois, au mois d’avril, juillet et novembre, quand son montant est supérieur à 500 €.

Autres impôts

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Certaines mairies perçoivent une taxe pour l’entretien des réseaux d’assainissement. Son montant est fixé par chaque municipalité.

AIMI (Surtaxe Municipale Immobilière) :

Taux applicables aux personnes physiques et calculés sur la valeur fiscale des biens (3 à 4 fois inférieure à la valeur marchande « réelle »)

• 0,7% : Sur la portion entre 600.000€ et 1.000.000€
• 0,4% : Sur la portion excédant 1.000.000€

Taux applicable aux personnes morales :

• 0,4% sur la portion jusqu’à 1.000.000€
• 1% : Sur la portion excédant 1.000.000€

1. IRS (Impôt sur le revenu des personnes physiques) :
   Taux applicables à 28% : Revenus perçus par des non-résidents
   de 14,5% à 48% : Revenus perçus par des résidents

3) Fiscalité sur le patrimoine au Portugal

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• Pas d’ISF au Portugal.
• Pas de droits de succession entre époux, et pour les descendants, ou ascendants.

La succession
En ce qui concerne les successions : il n’y a pas de droits de succession au Portugal entre conjoints et en ligne directe entre ascendants et descendants, cependant, la planification de votre succession nécessite la consultation d’un professionnel pour prévoir la loi applicable à la dévolution successorale et stabiliser le cas échéant votre régime matrimonial. Il est à noter que si des héritiers résident en France, ils seront imposables en France sur la succession.

Les transmissions entre personnes sont assujetties aux droits de timbre au taux de 10%, à l’exception de celles effectuées au conjoint, aux descendants ou ascendants, qui sont exonérés de cet impôt.

4) Impôts sur la plus-value immobilière au Portugal

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• Non-résident : 28%

• Résident au Portugal : Entre 14.50% et 48% (sur 50% de la plus-value)

5) Impôts sur les revenus de la location touristique au Portugal (non-résidents)

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Imposition sur l’activité de location de logement(s) meublé (s) pour touristes exploitée par un particulier non-résident:

Activité assujettie à la TVA (6 %) si CA supérieur à 10 000 €
Possibilité d’adoption d’un régime simplifié de calcul de l’impôt sur le revenu, pour un CA maximum de 200 000 €/an – Base d’imposition: 35 % du CA pour les biens situés hors zone de contention et 50% pour les biens situés dans une zone de contention, pour les non-résidents

HORS ZONE DE CONTENTION : Taux d’imposition pour un non-résident: 8,75%. L’impôt est calculé sur la base de 35% du CA, (soit 25 % base x 35 %: taux effectif de 8,75 % sur CA)

DANS ZONE DE CONTENTION : Taux d’imposition pour un non-résident: 12,5%. L’impôt est calculé sur la base de 50% du CA, (soit 25 % base x 50 %: taux effectif de 12,5 % sur CA). Ceci est une nouvelle mesure de l’année 2020.

– Formalités: déclaration fiscale de début d’activité économique d’exploitation de logement(s) meublé (s) pour touristes (avant de démarrer l’activité), déclaration mode 3 – annexe B, en mai de l’année suivante.

Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.

Exemple:

6) Impôts sur les revenus locatifs de longue durée au Portugal (non-résidents)

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Durée du contrat de bail et impôts sur la location de longue durée

Impôts sur le locatif classique : entre 28% et 10% en fonction de la durée (voir tableau ci-dessous). Vous devez faire votre déclaration de revenus locatifs auprès du service des impôts au Portugal

Durée du contrat de bail
Jusqu’à 2 ans	28%
Entre 2 et 5 ans	26%
Entre 5 et 10 ans	23%
Entre 10 et 20 ans	14%
Plus de 20 ans	10%

Votre projet immobilier clé en main au Portugal

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Articles connexes

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