Impôts et taxes foncières au Portugal

Informations à savoir avant d’acheter un bien immobilier au Portugal.

Parlons de votre projet

Tout savoir sur les impôts et taxes lors d’un achat immobilier Portugal


Sommaire

1) Convention fiscale France-Portugal


La convention fiscale signée entre la France et le Portugal, en janvier 1971, a pour but premier d’éviter les doubles impositions qui résulteraient d’une perception de revenus entre les deux États. Cette convention fixe les bases de l’assistance administrative franco-portugaise de l’imposition pour les résidents de l’un des 2 pays ayant des intérêts dans l’autre pays.

Les règles d’application varient en fonction de la nature même des revenus perçus.

Hormis certaines exceptions, c’est la résidence fiscale ou la situation géographique de la source du revenu qui va dicter les règles d’imposition.

L’imposition revient à l’État sur le territoire duquel la source du revenu est présente pour : 

L’imposition revient à l’État où réside le bénéficiaire pour les revenus de capitaux mobiliers : intérêts et dividendes

S’agissant des revenus des pensions, l’imposition revient :

La fiscalité au Portugal en résumé

Le statut RNH (résident non habituel) valable 10 ans, non renouvelable, pour les personnes n’ayant pas résidé au Portugal au cours des 5 dernières années:

2) Impôts liés à l’achat d’un bien immobilier au Portugal


Paiement de l’IMT

IMT (Impôt Municipal sur les Transmissions d’immeubles à titre onéreux)


ACHAT RÉSIDENCE PRINCIPALE

MONTANT / TRANCHEPOURCENTAGEABATTEMENT
Jusqu’à 97.407€1%sans abattements
Entre 92.408€ et 126.403€2%avec un abattement de 1848,14€.
De 126.404€ à 172.348€5%avec un abattement de 5640,23€.
De 172.349€ à 287.213€7%avec un abattement de 9087,19€.
De 287.214€ à 574.323€8%avec un abattement de 11959,32€.
Au dessus de 574.323€taux fixe de 6%

ACHAT RÉSIDENCE SECONDAIRE OU D’UN BIEN DESTINÉ À UN INVESTISSEMENT LOCATIF

MONTANT / TRANCHEPOURCENTAGEABATTEMENT
Jusqu’à 97.407€1%sans abattements.
Entre 92.408€ et 126.403€2%avec un abattement de 924,07€.
De 126.404€ à 172.348€5%avec un abattement de 4716,16€.
De 172.349€ à 287.213€7%avec un abattement de 8163,12€.
De 287.214€ à 574.323€8%avec un abattement de 11035,25€.
Au dessus de 574.323€taux fixe de 6%

(Les taux ci-dessus mentionnés sont ceux en vigueur en mai 2020)

L’IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu’une seule fois, lors de l’achat.

Paiement des droits de timbre


C’est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l’achat (Imposto do Selo), ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure.

Paiement de l’IMI = Impôts Fonciers au Portugal


Sur la possession:
IMI (« Impôt Municipal Immobilier »Taxe foncière): entre 0,3 et 0,8% de la valeur fiscale du bien. Annuellement, il y aura lieu au paiement d’un impôt foncier annuel, « IMI », qui est calculé sur la valeur fiscale du bien (souvent 3 à 4 fois moins que la valeur marchande du bien)

Les taux sont les suivants :

(À titre d’exemple, en 2020 à Lisbonne, l’IMI était de 0,3 %)

Cet impôt est acquitté de la façon suivante :

Autres impôts


Certaines mairies perçoivent une taxe pour l’entretien des réseaux d’assainissement. Son montant est fixé par chaque municipalité.

AIMI (Surtaxe Municipale Immobilière) :

Taux applicables aux personnes physiques et calculés sur la valeur fiscale des biens (3 à 4 fois inférieure à la valeur marchande « réelle »)

Taux applicable aux personnes morales :

  1. IRS (Impôt sur le revenu des personnes physiques) :
    Taux applicables à 28% : Revenus perçus par des non-résidents
    de 14,5% à 48% : Revenus perçus par des résidents

3) Fiscalité sur le patrimoine au Portugal


La succession
En ce qui concerne les successions : il n’y a pas de droits de succession au Portugal entre conjoints et en ligne directe entre ascendants et descendants, cependant, la planification de votre succession nécessite la consultation d’un professionnel pour prévoir la loi applicable à la dévolution successorale et stabiliser le cas échéant votre régime matrimonial. Il est à noter que si des héritiers résident en France, ils seront imposables en France sur la succession.

Les transmissions entre personnes sont assujetties aux droits de timbre au taux de 10%, à l’exception de celles effectuées au conjoint, aux descendants ou ascendants, qui sont exonérés de cet impôt.

4) Impôts sur la plus-value immobilière au Portugal


5) Impôts sur les revenus de la location touristique au Portugal (non-résidents)


Imposition sur l’activité de location de logement(s) meublé (s) pour touristes exploitée par un particulier non-résident:

Activité assujettie à la TVA (6 %) si CA supérieur à 10 000 €
Possibilité d’adoption d’un régime simplifié de calcul de l’impôt sur le revenu, pour un CA maximum de 200 000 €/an – Base d’imposition: 35 % du CA pour les biens situés hors zone de contention et 50% pour les biens situés dans une zone de contention, pour les non-résidents

HORS ZONE DE CONTENTION : Taux d’imposition pour un non-résident: 8,75%. L’impôt est calculé sur la base de 35% du CA, (soit 25 % base x 35 %: taux effectif de 8,75 % sur CA)

DANS ZONE DE CONTENTION : Taux d’imposition pour un non-résident: 12,5%. L’impôt est calculé sur la base de 50% du CA, (soit 25 % base x 50 %: taux effectif de 12,5 % sur CA). Ceci est une nouvelle mesure de l’année 2020.

– Formalités: déclaration fiscale de début d’activité économique d’exploitation de logement(s) meublé (s) pour touristes (avant de démarrer l’activité), déclaration mode 3 – annexe B, en mai de l’année suivante.

Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.

Exemple:

  • Chiffre d’Affaires sur 1 an = 10 000 €
  • Imposition calculée sur la base de 35 % de 10 000 €: soit sur 3500 €
  • On a donc une imposition de 25 % de 3500 €: soit 875 €
  • Impôts relatifs à location de courte durée = 875 €

*Chiffres donnés à titre indicatif actualisés en 2020

6) Impôts sur les revenus locatifs de longue durée au Portugal (non-résidents)


Durée du contrat de bail et impôts sur la location de longue durée

Impôts sur le locatif classique : entre 28% et 10% en fonction de la durée (voir tableau ci-dessous). Vous devez faire votre déclaration de revenus locatifs auprès du service des impôts au Portugal

Durée du contrat de bail
Jusqu’à 2 ans28%
Entre 2 et 5 ans 26%
Entre 5 et 10 ans23%
Entre 10 et 20 ans14%
Plus de 20 ans10%

Votre projet immobilier clé en main au Portugal


Avec Tagus Property

  1. Étude de votre projet immobilier
  2. Point sur votre financement (options de financement si nécessaire)
  3. Mise en place d’un cahier des charges précis selon vos besoins
  4. Proposition d’un mandat d’accompagnement adapté à votre projet
  5. Accompagnement personnalisé par un expert du marché local
  6. Un seul interlocuteur francophone
  7. Prospection sur l’ensemble du marché
  8. Sélection ciblée de biens en fonction du cahier des charges
  9. Prévisites de biens et étude de l’environnement (voisinage, nuisances visuelles)
  10. Rapport de prévisites
  11. Organisation des visites sur place pour les biens que vous avez retenus
  12. Négociation du prix & des conditions de l’offre d’achat du bien sélectionné
  13. Sécurisation de l’acte de vente, assistance juridique d’un avocat pour la vérification des conditions des contrats d’achat/vente
  14. Assistance chez le notaire, organisation de la signature de l’acte authentique
  15. Aide à l’installation, en lien avec nos partenaires locaux (si besoin)
Contacter un Agent Immobilier au Portugal
Précisez l’indicatif si hors de France
Tagus Property réalise des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de sa relation commerciale avec ses clients. En savoir plus.

Articles connexes