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Résidents non habituels : les retraités étrangers devront désormais payer 10 % d’impôts sur le revenu

En plus de vouloir mettre fin à l’octroi de visas dorés à Lisbonne et à Porto, le PS entend modifier le régime fiscal des Résidents Non Habituels (RNH), en appliquant un taux de 10% sur les revenus pour les retraités étrangers. Il s’agit d’une proposition de modification du budget de l’État pour 2020 (OE2020) présentée ce lundi (27 janvier 2020) par les socialistes. Pour rappel jusqu’à présent les retraités étrangers bénéficiant du régime RNH au Portugal bénéficiaient d’une double exonération d’impôts sur les revenus de retraites de la fonction privée.

« Les résidents non habituels sur le territoire portugais sont toujours imposés au taux de 10 % sur les revenus nets de pension, y compris ceux de la catégorie H (…) », précise la proposition. Selon la proposition, les RNH sont autorisés à opter pour une intégration de ces revenus.

Dans l’exposé des motifs de la proposition de modification, le PS indique que « l’exonération totale d’impôt des revenus de pension étrangers par le RNH est supprimée, et devrait désormais être imposée à hauteur de 10 %, sans que cela affecte la possibilité de cumul et la suppression de la double imposition internationale ».

« D’autre part, les conditions d’exonération appliquées en conformité avec le statut RNH sont réajustées pour les revenus provenant du travail (salarié et indépendant) dont la source est étrangère, et exigeront une imposition effective dans l’État d’origine du revenu. Enfin, dans le respect des garanties des contribuables et en vue d’éviter les litiges, le document prévoit la possibilité pour les RNH déjà inscrits (ou qui sont encore dans le délai pour le faire), à la date d’entrée en vigueur de cette modification, de choisir entre le régime actuel ou le nouveau régime ». En d’autres termes le remaniement de ce statut n’est pas ne s’applique pas aux bénéficiaires actuels. Par ailleurs l’application des nouvelles règles n’est pas encore connue.

L’APPLICATION DE CES NOUVEAUX CHANGEMENTS SERA EFFECTIVE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2021 ET N’EST PAS RETROACTIVE. Vous pouvez encore changer de résidence fiscale jusqu’au 31 décembre 2020, puis faire votre demande de RNH jusqu’au 31 mars 2021 pour bénéficier du régime à 0%. Après cette date vous passerez sur le nouveau régime à (seulement) 10 % d’imposition.

Pour rappel, le régime RNH a été créé en 2009 et remanié trois ans plus tard. Il prévoit que les travailleurs exerçant des professions à forte valeur ajoutée peuvent bénéficier d’un taux spécial plafonné à 20 % pour l’IRS (impôt sur le revenu) et que les retraités dont les pensions sont versées par un autre pays peuvent être exemptés du paiement de l’IRS, si un accord de double imposition a été conclu et que le pays de résidence (le Portugal) a le droit de l’imposer (le cas pour de nombreux pays européens)

Il convient de noter que chaque résident non habituel peut bénéficier de ce régime fiscal pendant une période maximale de 10 ans. 

Depuis 2009, 27 367 personnes ont déjà bénéficié de ce régime, dont 9 589 retraités.

À noter que l’impact de cette mesure est relatif étant donné le faible nombre de personnes bénéficiant actuellement de ce régime. Pour rappel cette mesure sera appliquée à partir du 1er Janvier 2021 et n’est pas rétroactive.