Visa doré au Portugal : conditions d’obtention du Golden Visa

Les démarches pour monter un dossier Golden Visa au Portugal

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Un permis de résidence au Portugal par l’investissement immobilier


Introduction

Les dénommés « Visa Gold » ou « Visa Doré » ne sont pas des visas proprement dits. Il s’agit en effet d’un permis de séjour qui confère à son titulaire le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire portugais à des fins d’investissement.

La désignation la plus correcte est celle qui résulte de la loi : permis de séjour pour activité d’investissement (ARI). Ce permis de séjour est attribué à toute personne non citoyenne de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, ni sous son contrôle, réunissant certains critères, liés à l’investissement, l’achat de biens immobiliers et/ou la création de postes de travail.

Des taxes/émoluments s’appliquent aux demandes de séjour et de renouvellement, tous les documents attestant du respect des conditions d’attribution devant être préparés au préalable. L’ARI est initialement accordé pour une durée d’un an, renouvelable pour des périodes de deux ans si les conditions d’octroi persistent, notamment en ce qui concerne l’investissement.

À l’issue des cinq premières années, un permis de séjour permanent pourra être accordé ou l’investisseur pourra continuer à demander le renouvellement de son ARI. Il n’est plus nécessaire de satisfaire à la condition de maintien de l’investissement après l’obtention d’un permis de séjour permanent.

Il est à noter qu’un ressortissant étranger résidant légalement au Portugal depuis six ans pourra demander la nationalité portugaise.

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Avantages de l’ARI ou Visa Gold

Bénéficiaires de l’ARI ou Visa Gold

Pourra en bénéficier tout ressortissant d’un État tiers exerçant une activité d’investissement, que ce soit à titre personnel ou par le biais d’une société établie au Portugal ou dans tout autre État de l’Union européenne, qui détient un établissement stable au Portugal, et qui remplit l’une des exigences quantitatives et la condition temporelle prévues dans la législation applicable, parmi lesquelles :

Exigences quantitatives pour la demande d’ARI/Visa Gold


En ce qui concerne les exigences quantitatives, il est nécessaire de remplir au moins l’une des situations suivantes sur le territoire portugais :

Il est à noter que, dans certains cas, le montant minimum de l’investissement peut être réduit de 20 % lorsque les activités en cause sont développées sur des territoires considérés à faible densité de population.

Exigences temporelles minimales pour l’activité d’investissement

L’investissement doit être conservé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’octroi du permis de séjour. À l’issue de ce délai, le maintien de l’investissement n’est plus exigé.

Obligations de prudence et exigences en matière de documentation

Toute personne intéressée par un ARI devra cumulativement remplir les conditions suivantes :

Toute personne intéressée par un ARI devra cumulativement remplir les conditions suivantes en matière de documentation :

Demande de l’ARI ou Visa Gold

Les intéressés pourront formuler leur demande par l’un des moyens suivants :

h) Délai de décision pour la demande d’octroi et de renouvellement de l’ARI ou du Visa Gold

Si le dossier de la demande d’octroi de l’ARI est complet, le SEF se prononcera sous un délai maximum de 90 jours.

i) Frais liés à l’octroi et au renouvellement d’un titre ARI ou Visa Gold


Obligation de résidence sur le territoire national


Lorsqu’il dépose son dossier d’ARI, le demandeur n’est pas tenu de résider au Portugal pour une durée minimale. Il lui suffit de se présenter auprès du SEF, à la date convenue, afin de fournir certains éléments personnels (empreinte digitale, entre autres).

Après octroi du permis de séjour, son titulaire est tenu de respecter les obligations de résidence sur le territoire national ci-dessous énoncées :

– Durant la 1re année de la délivrance du visa, il devra demeurer sur le territoire portugais pendant 7 jours, suivis ou intercalés ;

– Durant le 1er renouvellement du visa (2 ans), il devra demeurer sur le territoire portugais pendant 14 jours, suivis ou intercalés ;

– Durant le 2e renouvellement du visa (2 ans) et les renouvellements suivants, il devra demeurer sur le territoire portugais pendant 14 jours, suivis ou intercalés.

Si l’investisseur choisit la résidence permanente à l’issue des 5 ans, son titulaire ne pourra s’absenter du pays pour des périodes de plus de :

  1. 24 mois suivis ;
  2. 30 mois intercalés sur 3 ans.

Quant aux membres du ménage regroupé, les mêmes conditions s’appliquent à chacun d’entre eux. En ce qui concerne la preuve de cette présence permanente sur le territoire national, elle pourra être apportée à travers divers éléments (billets d’avion, hôtels, frais d’alimentation, par exemple).

Date de mise en œuvre et validité du régime spécial de l’ARI ou Visa Gold


Le régime est en vigueur depuis le 8 octobre 2012 et pour une durée indéterminée. Eu égard à la conjoncture économique, il est impossible d’en prévoir l’extinction ou la restriction.

 Membres de la famille du titulaire de l’ARI ou Visa Gold pouvant bénéficier du régime – Regroupement familial et coûts respectifs

– le conjoint ;

– les enfants mineurs ou déclarés incapables à la charge du couple ou de l’un des époux ;

– les mineurs adoptés par le demandeur si ce dernier n’est pas marié, ou par le demandeur ou son conjoint, suite à un jugement rendu par l’autorité compétente du pays d’origine, sous réserve que la loi de ce pays reconnaisse aux enfants adoptés les mêmes droits et devoirs que ceux de la filiation naturelle et que le jugement soit reconnu au Portugal ;

– les enfants majeurs, à la charge du couple ou de l’un des époux, qui sont célibataires et étudiants ;

– les ascendants en ligne directe et au premier degré du résident ou du conjoint, sous réserve qu’ils soient à sa charge ;

– les frères et sœurs mineurs, à condition qu’ils aient été placés sous la tutelle du résident, conformément à une décision rendue par l’autorité compétente du pays d’origine, dûment reconnue par le Portugal.

– le partenaire entretenant, sur le territoire national ou à l’étranger, avec le citoyen étranger vivant une relation de concubinage, dûment prouvé conformément à la loi ;

– les enfants célibataires mineurs ou déclarés incapables, y compris les enfants adoptés du concubin, sous réserve qu’ils leur aient été confiés sur décision judiciaire.

Quel que soit le cas, elle est associée à la décision émanant de la demande d’ARI. Dans ce sens, avec le même investissement, il est possible d’obtenir un ARI pour tous les membres qui composent le regroupement familial.

Obtention de la nationalité portugaise

Conformément à la loi sur la nationalité, les personnes qui résident sur le territoire portugais depuis plus de 6 ans peuvent obtenir la nationalité portugaise par naturalisation. Outre cette exigence, il s’avère également nécessaire que le demandeur soit majeur, qu’il ait une connaissance suffisante de la langue portugaise et qu’il n’ait pas été condamné, par jugement ayant force de chose jugée, pour la pratique d’un crime passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ou plus, conformément à la loi portugaise.

*Les informations données sur cette page sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

VOTRE DEMANDE DE VISA GOLD AU PORTUGAL

Ce guide explique les conditions requises pour l’obtention d’un visa doré au Portugal (et la citoyenneté portugaise) par l’investissement immobilier.

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